PAC 2018, verdissement et produits phytosanitaires : attention aux mélanges !
Pour cette nouvelle campagne PAC, les règles du verdissement évoluent encore !
Étudions ensemble les nouveaux cas de dérogation et les nouvelles règles de calcul des 5% de SIE.
Le 16 octobre 2017, les États membres ont approuvé un nouvel accord (provisoire) sur le règlement qui entérine la révision de la réforme de la PAC à mi-parcours en attendant la prochaine réforme en 2020.
Étudions ensemble les grands changements que ce règlement induit sur votre prochaine déclaration PAC :
Cas dérogatoires aux critères « diversité d’assolement » et « SIE »
Pour cette nouvelle campagne, vous n’êtes plus soumis à l’obligation de la diversité d’assolement si vous êtes dans l’un de ces deux cas :
- La somme de vos surfaces en prairie temporaire et jachère dépasse 75% de la SAU
- La somme de vos surfaces en prairie permanente et prairie temporaire dépasse 75% de la SAU
La condition de surfaces arables restantes inférieures à 30 ha est supprimée.
Attention : le critère de surface pour exempter les petites exploitations reste comme précédemment (10 ha pour la diversité et 15 ha pour SIE).
Modification et homogénéisation des éléments topographiques SIE
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Élément topo
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Attribut 2017
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Attribut 2018
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Haie |
Largeur max : 10 m |
Largeur max : 20 m |
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Bordure de champ |
Largeur mini : 1 m |
Largeur mini : 5 m |
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Plantes fixant l’azote |
1 ha -> 0.7ha SIE |
1 ha -> 1 ha SIE |
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Dérobées SIE |
Durée d’implantation : aucune |
Durée d’implantation : 8 semaines |
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Dérobées SIE |
Modification de localisation interdite |
Modification de localisation par demande papier |
Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires sur les éléments SIE
- Sur cultures dérobées mélange d’espèces : pendant les 8 semaines d’implantation
- Sur cultures dérobées en sous semis : dès la récolte culture principale et pendant 8 semaines ou jusqu’au semis de la suivante.
- Sur plantes fixatrices d’azote : tout le cycle végétatif dans la période du 1er janvier au 31 décembre. (On ne tient donc pas compte de ce qui se passe en 2017 pour la déclaration 2018).
La question des traitements de semences nécessite encore d’être précisée : si le semis est réalisé pendant l’année civile de la déclaration peut-on considérer que le traitement de semences est avant le semis ? Par contre, les traitements avant le semis ne sont pas interdits.
Votre Cerfrance vous accompagne en toute sérénité
Des questions sur la PAC 2018 ? Des doutes sur l’atteinte des critères de verdissement ? SNA, SIE, ZDH, MAE, ATR, tout n’est pas clair ? Besoin d’être accompagné ?
Cette année encore, votre Cerfrance vous accompagne pour faire votre déclaration PAC 2018.
Déclaration de l’assolement, vérification des critères de verdissement, calcul de vos primes prévisionnelles : nous engageons notre expertise grâce à la délégation de signature.
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