Recours à un prestataire ou à un sous-traitant : Donneur d’ordre, soyez vigilant !
Vous êtes chef d’entreprise et faites appel à un prestataire de services ? Que ce soit pour la réalisation d’une étude, pour la fourniture d’un service ou encore l’exécution de travaux agricoles, vous avez à ce titre la qualité de donneur d’ordre. Prenez connaissance des obligations pesant sur vous et des sanctions en cas de non-respect.
Obligation de vigilance
L’obligation de vigilance pesant sur les donneurs d’ordre concerne tout type de prestations, tels les contrats de production, de transformation, de réparation, de fourniture, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son cocontractant un certain nombre de documents qui diffèrent en fonction de la situation.
L’entreprise ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de services est tenue de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est d’au moins 5 000 € HT, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
Ces vérifications s’imposent lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
À défaut de procéder à ces vérifications, le donneur d’ordre pourra être poursuivi et condamné solidairement à régler notamment les cotisations de sécurité sociale de son prestataire, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
Obtention et vérification de l’attestation de vigilance
Pour vérifier que son prestataire s’acquitte du paiement des cotisations et contributions sociales pour lui-même et tous ses salariés, l’entreprise donneuse d’ordre doit obtenir du prestataire une attestation dite «de vigilance» sécurisée. Le prestataire obtient l’attestation auprès, selon le cas, de l’URSSAF, du RSI ou de la MSA.
Cette obligation vaut tant pour des prestataires établis en France qu’à l’étranger. L’entreprise doit s’assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que son prestataire lui fournit. Cette vérification se fait auprès de l’URSSAF, du RSI ou de la MSA, par voie dématérialisée au moyen du numéro sécurité obligatoirement mentionné sur l’attestation.
Sanctions du donneur d’ordre
Si l’attestation n’est pas remise ou n’est pas valide, l’entreprise doit mettre en demeure son prestataire de lui remettre l’attestation de vigilance ou une attestation valide.
L’entreprise peut, le cas échéant, chercher à rompre le contrat conclu avec le prestataire.
Si elle poursuit le contrat, elle pourra être condamnée solidairement à régler les cotisations de sécurité sociale, les impôts, les taxes de son prestataire, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. Le donneur d’ordre peut également faire l’objet de poursuites pénales.
En outre, si le donneur d’ordre n’accomplit pas les formalités en matière de vigilance, l’URSSAF annulera toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de son prestataire aura été constaté.