Sécurisez votre entreprise avec l’Examen de Conformité Fiscale en Indre et Loire et Loir et Cher
Ce dispositif vient remplacer le rôle d’examen de la conformité des comptes du CGA à compter de janvier 2023.
Toute entreprise peut bénéficier de cette sécurité, peu importe son régime d’imposition, sa taille ou son secteur d’activité. Cet examen est une prestation complémentaire non obligatoire, qui se renouvelle pour chaque exercice, et qui constitue une belle occasion de sécuriser la gestion de votre entreprise.
L’ECF : quels intérêts pour vous, chef d’entreprise ?
L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise.
Vous êtes ainsi libéré du stress du risque fiscal sur ces questions. Et puisque l’ECF prouve votre bonne foi, l’administration fiscale procédera à beaucoup moins de contrôles dans les entreprises qui ont fait le choix de l’ECF.
De plus, en cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et si l’entreprise est de bonne foi.
Il y a donc beaucoup moins de risques de contrôle par l’administration fiscale si un ECF est réalisé, et les risques de pénalités sont quasiment réduits à zéro.
Vos choix de gestion sont eux-aussi sécurisés en cas de contrôle puisque l’administration s’engage à ne pas mettre de majoration si le point n’est pas validé.Par ailleurs, l’ECF constitue un atout pour la valorisation et la transmission de l’entreprise, ainsi que dans les relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de l’entreprise.
L’entreprise s’inscrit dans une démarche de civisme fiscal.
Enfin, l’ECF permet de sécuriser les échanges de factures dématérialisées qui sont obligatoires pour toutes les entreprises à compter de mi 2024 pour la réception.
Pourquoi confier l’ECF à votre Cerfrance ?
Les différents points de contrôle sont directement liés à votre comptabilité. Nous avons donc déjà toutes les données nécessaires à l’établissement de votre ECF et du compte-rendu de fin de mission qui doit être transmis à l’administration.
Il est donc naturel, à nos yeux, de vous proposer notre accompagnement dans l’établissement de votre ECF. La mission de sécurité, de conformité et de tranquillité d’esprit que vous nous confiez en nous déléguant l’établissement de votre comptabilité sera renforcée par ce dispositif.
Quels sont les points de contrôle ?
Un audit est réalisé pour valider les points suivants :
La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI (logiciel de caisse)
Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité du chiffre d’affaires
Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Cerfrance Val de Loire vous sécurise en mettant en place votre ECF, et vous accompagne pour la gestion globale de votre entreprise.
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