TVA à 5,5% sur les PAC air/air : ce qui change depuis juillet 2026
Depuis le 18 juillet 2026, la fourniture et la pose de certaines pompes à chaleur air/air réversibles, utilisées aussi comme climatisation, peuvent bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5% au lieu de 20% ou 10% selon les cas.
Cette évolution résulte de l’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet 2026, qui fixe les critères techniques d’application du taux réduit.
Pour les entreprises artisanales du bâtiment, cette mesure peut constituer un argument commercial immédiat, à condition de respecter strictement les conditions d’éligibilité. Elle ne concerne pas la simple vente de matériel, mais la prestation complète de fourniture et pose réalisée par un professionnel.
Quels équipements sont concernés
Le nouveau taux de 5,5% vise les PAC air/air réversibles fixes, installées de manière permanente dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Les critères techniques portent notamment sur la performance énergétique, le type de fluide frigorigène et la possibilité de pilotage de l’équipement.
Pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW, les seuils de performance attendus sont élevés, avec des exigences différenciées selon qu’il s’agit d’un monosplit ou d’un multisplit.
En pratique, l’éligibilité doit être vérifiée au cas par cas avant devis et avant facturation.
Ce que cela change pour vous
Sur le plan commercial, la baisse de TVA améliore le prix final payé par le client sans modifier votre prix HT.
Cela peut faciliter la signature de devis, notamment sur les chantiers de rénovation énergétique ou de remplacement d’un système ancien.
En revanche, il faut éviter toute communication trop générale : toutes les climatisations ne sont pas concernées, et les appareils achetés seuls restent soumis au régime normal.
Points de vigilance pour les artisans
Avant d’émettre une facture au taux de 5,5%, il est recommandé de conserver les justificatifs techniques du matériel, les éléments prouvant l’ancienneté du logement et la nature de la prestation réalisée.
En cas de contrôle, l’administration vérifiera que l’équipement et l’opération remplissent bien les conditions fixées par les textes.
Il est aussi prudent d’actualiser vos devis, CGV et modèles de facturation pour éviter toute erreur de taux. Une mention claire sur l’éligibilité du matériel et sur les limites du dispositif permet de sécuriser la relation client et de réduire le risque de redressement.