La directive nitrates en région Centre Val de Loire pour qui, quand, comment ?

Adoptée depuis 1991 dans l'Union européenne elle repose sur 5 piliers :

1. Surveillance de la concentration en nitrates de l'eau

2. Désignation de zones vulnérables à la pollution par les nitrates ou à l'eutrophisation

3. Définition d'un code de bonnes pratiques pour la gestion de l'azote

4. Établissement d'un programme d'actions dont l'application est obligatoire en zones vulnérables

5. Révision quadriennale des zones vulnérables et du programme d'actions

Elle impose à chaque état membre un certain nombre de mesures à reprendre dans les programmes d'actions nationaux.

Cette directive se joue donc à plusieurs niveaux :

L’union européenne cadre une politique communautaire sur l’utilisation des nitrates en agriculture.

La politique nationale inscrit dans le code de l’environnement les modalités de désignation et délimitation des Zones Vulnérables et du PAN (Programme d’Actions National).

Localement, les régions créent le code des bonnes pratiques agricoles, le Programme d’Actions Régional (application locale du PAN avec le GREN…) et délimite les Zones d'Actions Renforcées.

Le 7ème programme d'actions nitrates est en vigueur depuis le 01/04/2024 en région Centre Val de Loire.

Ainsi tout agriculteur exploitant une partie de ses terres ou ayant un bâtiment d'élevage en zone vulnérable est concerné.

Ce programme comporte des exigences relatives (cliquez sur chacune des thématiques pour en savoir +) :

• À la gestion des intercultures

• À la gestion de la couverture permanente le long des cours d'eau

• Aux règles de gestion de la fertilisation azotée minérale et organique

• À la gestion de la fertilisation azotée : date d'épandage

• À l'établissement d'un Plan Prévisionnel de Fumure et d'un Cahier d'Enregistrement des Pratiques

• Aux capacités de stockage minimales requises pour les effluents d'élevage

• À la gestion des Zones d'Actions Renforcées (ZAR)