Assolement, intempéries et PAC 2024

Durant l’hiver 2023 un cas de force majeure intempérie a été mis en place pour les cultures d’automne. Celui-ci permettait, lors de la déclaration PAC 2024, de déclarer une culture d’automne non implantée afin de conserver le niveau d’aide écoregime initialement atteint et de respecter la BCAE7.

Le 28 mai dernier, ce cas de force majeure a été étendu aux cultures de printemps pour prendre en compte l'impossibilité de réalisation des semis de printemps suite aux intempéries et aux précipitations exceptionnelles de cette campagne culturale.

Il est donc aujourd'hui possible de déclarer une culture de printemps non-semée comme culture principale afin de respecter le critère annuel de la BCAE 7 (changement de culture sur au moins 35% des surfaces en terres arables) ainsi que les critères d'éligibilité au paiement de l'aide écorégime.

Les zones éligibles au "Cas de force majeure - intempéries" pour les cultures de printemps ont été déterminées par un zonage basé sur l'indicateur d'humidité des sols moyenné sur 3 mois entre février et avril 2024. Seules les exploitations situées dans les zones catégorisées "modérément humide", "très humide", et "extrêmement humide" ainsi que les exploitations hors catégorie éligibles mais capables de fournir des éléments justificatifs du caractère exceptionnel des intempéries pourront demander la reconnaissance du cas de force majeure.

Concrètement, que dois-je faire si je suis concerné ?

Si votre dossier PAC a été réalisé avec un de nos conseillers rapprochez vous de celui-ci pour la modification de votre dossier.

Si vous avez réalisé votre dossier PAC en autonomie vous devez :

Renseigner dans votre déclaration PAC la culture implantée avant le 15 juillet (limite de période d'éligibilité de la culture PAC)
Noter dans le bloc note télépac la culture prévue (et non implantée) en précisant le numéro de l’ilot et de la parcelle concernée
Joindre le formulaire de cas de force majeure à la déclaration PAC

Nous vous rappelons que la "culture principale" à déclarer à la PAC est la culture qui est présente au moins quelques jours sur la période allant du 1^er mars au 15 juillet.

Ainsi, si vous n'avez pas pu semer quoi que ce soit d'ici le 15 juillet, vous devrez modifier votre dossier dans Télépac en recodant la parcelle en SNE et faire un cas de force majeure.

Vous ne perdrez pas le bénéfice de vos aides sur les parcelles concernées (écorégime + DPB) et vous serez en règle avec la BCAE7 mais la parcelle ne sera pas éligible aux potentielles aides couplées (légumineuses à graines, houblon, etc…).

Dans tous les cas, vous devez absolument déclarer la culture implantée ou SNE s’il n’y a rien et noter sur le document « cas de force majeure » la culture qui aurait dû être semée.