Déclaration PAC

               Qui peut déposer un dossier PAC ?               

Tout agriculteur peut déposer un dossier PAC s’il respecte les conditions d’éligibilité :

• Avoir une activité agricole

• Avoir une exploitation (avec un numéro de SIRET)

• Être agriculteur actif

Pour déposer un dossier PAC il est nécessaire d’avoir un numéro PACAGE. Lors d’une première déclaration PAC, une demande de numéro de PACAGE doit être complétée et envoyée à la DDT.

               Définition de l’agriculteur actif               

Avec la réforme de la PAC en 2023, pour être agriculteur actif il faut :

• Cotiser à l’ATEXA (MSA)

• Pour les personnes de plus de 67 ans : ne pas bénéficier d’une retraite (agricole ou non)

• Pour les sociétés : au moins 1 associé doit répondre aux critères ci-dessus

Pour en savoir plus vous pouvez télécharger l’Annexe – Agriculteur actif.

               Les aides PAC               

Il existe plusieurs types d’aides PAC :

• Les aides découplées
• Les aides couplées Végétales et Animales
• L’aide ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel)
• L’aide à la conversion à l'agriculture Biologique (CAB)
• Les aides MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques)

Chaque exploitation peut prétendre à une ou plusieurs aides si elle respecte les conditions d’éligibilité.

               DPB               

Pour prétendre aux aides découplées, l’exploitation agricole doit posséder au moins 1 fraction de DPB et l’activer.

L’acquisition de DPB peut se faire par :

• Un transfert de DPB de la part du cédant lors d’une reprise d’exploitation

• Un transfert entre exploitant

• Une demande à la réserve nationale

Le portefeuille DPB d’une exploitation est actualisé et disponible tous les ans dans son espace télépac : Mes données et documents / Campagne 20XX / Courriers

Pour bénéficier des aides découplées de la PAC, un demandeur PAC doit posséder un portefeuille DPB et activer au moins une fraction de DPB sur la surface admissible déclarée de son exploitation.

Consultez notre page spéciale sur les aides découplées pour tout savoir !

Les aides couplées sont des aides spécifiques et éligibles pour les exploitations de certaines productions animales et/ou végétales.

Consultez notre page spécifique sur le sujet !

La mise en place de la réforme de la PAC, les modifications en cours d’année et la météo capricieuse engendrent plus de complexité dans l’établissement de votre déclaration depuis quelques années. Anticiper et sécuriser votre déclaration PAC devient primordiale pour maintenir vos aides et la sérénité de votre exploitation. 

En réalisant votre dossier PAC avec un conseiller Cerfrance, vous faites le plein d'avantages : vous économisez du temps, vous gagnez en sécurité et vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé.  

 
Nos conseillers environnement vous accompagnent pour : 

• Mettre à jour vos îlots et parcelles (découpes, reprises, cessions) 

• S’assurer du respect des conditionnalités pour sécuriser votre déclaration 

• Vérifier le respect des critères de l'écorégime pour optimiser vos aides PAC 

• Mettre en cohérence votre assolement PAC avec vos documents réglementaires (PPF…) 

•  Estimer vos primes 2025 et aides complémentaires  

Notre accompagnement comprend également le suivi de votre déclaration PAC en cas de demande de modification d’assolement ou de contrôle de la part de l’administration par la mise en place du 3STR, passage d’un satellite pour le suivi des surfaces agricoles en temps réel. 

De plus, votre déclaration est 100% sécurisée puisqu’elle est réalisée en délégation de signature, ce qui nous rend responsable de votre déclaration : ce n’est pas une assistance mais une véritable assurance que nous vous apportons.  

Vous êtes intéressé et souhaitez un échange sur le sujet : contactez-nous ! 

environnement@valdeloire.cerfrance.fr ou 06 70 40 98 61