PAC - Les Eco-régimes

Les Eco-régimes dans le PSN français

2 Niveaux de paiement

Niveau standard :paiement 2024 = 45.46€/ha
Niveau supérieur : paiement 2024 = 62.05€/ha

+ bonus AB : paiement 2024 = +35.25€/ha

3 voies d'accès

Voie " Pratiques agricoles "

Si plusieurs catégories de surfaces sur l’exploitation (terres arables, cultures pérennes et prairies permanentes), les conditions doivent être respectées sur toutes les catégories pour les paiements standard et supérieur, sauf si celles-ci représentent moins de 5% de la sole admissible.

Sur Prairies Permanentes : non labour au minimum de 80 % des surfaces en prairies permanentes (paiement standard) ou non-labour > ou = à 90 % des surfaces en prairies permanentes (paiement supérieur). Ne concerne QUE les prairies permanentes qui sont labourées pour être remises en prairie. Les pairies labourées pour être mises en culture ne comptent pas dans ce ratio
Sur Cultures Permanentes (viticulture, arboriculture) : couverture végétale (dont mulchs végétaux) au minimum sur 75 % des inter-rangs (paiement standard) ou minimum 95% (paiement supérieur)
Sur Terres Arables : diversité des assolements permettant d’atteindre 4 points (paiement standard) ou 5 points (paiement supérieur)

Voie « Certifications »

Niveau supérieur : HVE 3 (rénovée)
Niveau supérieur + bonus AB : Bio (en conversion ou certifié sur 100% de la SAU)

Voie « Infrastructures agro écologiques » ou voie " IAE "

Au minimum 7 % d’éléments non productifs ou paysagers favorables à la biodiversité et aux pollinisateurs sur la SAU ET 4 % sur la Surface en Terres Arables (niveau standard)
Ou plus de 10 % d’éléments non-productifs et 4 % sur terres arables (niveau de paiement supérieur)

Voie " Pratiques Agricoles "

Scoring " diversité des assolements " sur terres arables

Quelques exemples d'assolements

Assolement grandes cultures : SAU totale = 148.8ha

Maïs grain 25 ha (16,8 % des TA), catégorie céréales printemps, soit 1 point
Blé tendre d’hiver 52 ha + Orge d’hiver 9 ha (41 % des TA), catégorie céréales d’hiver, soit 1 point
Colza 33 ha (22,17% des TA), catégorie oléagineux d’hiver, soit 1 point
Pois d’hiver 21,8 ha (14,65% des TA), catégorie fixatrices d’azote), soit 3 points
Lin 8 ha (5,3% des TA), catégorie « autres cultures de TA », soit 1 point
Total : 7 points pour les surfaces en terres arables, donc paiement supérieur validé (sans présence de prairies permanentes ni de cultures permanentes dans cet assolement)

Assolement élevage

Blé tendre d’hiver : 8,23 ha (18,1% des TA), catégorie céréales d’hiver, soit 1 point
Tournesol : 12,02 ha (26,44%), catégorie oléagineux de printemps, soit 1 point
Maïs grain : 25,21 ha (55,45 %), céréales de printemps, soit 1 point
Prairies permanentes (100% non-labourées) : 45,46 ha (50 % de la SAU), soit 2 points
Total 5 points pour les surfaces en terres arables, donc paiement supérieur validé
100 % des PP non-labourées, donc paiement supérieur validé
Pas de cultures permanentes dans cet assolement

Voie " IAE "

Agriculture : rester dans la course cette année et les prochaines

Depuis quelques années, l’environnement agricole subit de nombreux changements structurels qui doivent, pour la survie des exploitations françaises, s’accompagner de changements structurants.
En effet, face à ce contexte, s’adapter ne suffit plus, il est impératif de se transformer.

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Que vous soyez à Benais ou Vouvray, à Contres ou Montoire sur le Loir, partout dans les départements 37 et 41, si vous avez des questions sur la réglementation de la PAC, souhaitez un échange sur le sujet ou vous voulez en savoir plus sur notre accompagnement pour sécuriser vos aides, prenez contact avec notre service spécialisé : environnement@valdeloire.cerfrance.fr