PAC - La Conditionnalité

PAC : Des changements dans les règles BCAE

BCAE 1 : Maintien du ratio régional PP/SAU

Les ratios de référence 2018 de prairies permanentes ont été modifiés et le seuil de déclenchement du régime de compensation a été relevé par le ministère de 2% à 3%.

En conséquence, plus aucune région Française n’est concernée par l’activation d’un régime de compensation ou de réimplantation pour la campagne 2025.

	Calcul des ratios annuels 2024			Évolution des ratios par rapport aux ratios de référence
Région	Surface PPH en 2024 (ha)	SAU déclarée en 2024 (ha)	Ratio annuel 2024	Surface PPH de référence (2018) (ha)	SAU déclarée en 2018 (ha)	Ratio de référence 2018 avant retraitement	Ratio de référence 2018 après retraitement	Évolution du ratio entre 2018 et 2024
Centre Val de Loire	303 045	2 246 396	13.49%	297 569	2 264 557	13.14%	13.14%	2.66%
Pays de la Loire	571 78	2 033 537	28.12%	603 006	2 044 568	29.49%	27.96%	0.56%

Précisions sur la BCAE 7 : Rotation des cultures sur les terres arables

Critère annuel : Sur au moins 35% des surfaces de terres arables cultivées (= terres arables hors surfaces en herbe, fourrages herbacés et jachères)

Assurer une rotation (culture principale différente de l’année précédente)
Ou implanter un couvert hivernal

ET Critère pluriannuel : À compter de 2025, justifier pour chaque parcelle de terre arable cultivée :

D’au moins 2 cultures principales différentes sur l’année en cours et les 3 précédentes (=sur 4 ans glissants)
OU de l’implantation d’un couvert hivernal chaque année (réputée respectée pour 2022), caractère à déclarer sur Télépac depuis 2023.

Dérogations si :

Au moins 75 % de terres arables dédiées à herbe, fourrages herbacés, légumineuses et/ou jachère
Au moins 75% de SAU en PP et/ou cultures sous eau
Moins de 10 ha de terres arables
Exploitation en bio

Précisions sur la BCAE 8 : Surfaces non productives

L’obligation de détenir 4% d’éléments en favorables à la biodiversité sur terre arable a été annulée. Mais les règles de maintien des éléments topographiques sont maintenues !

Vous avez donc toujours :

Obligation de maintien des particularités topographiques (haies, bosquets, mares).
Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux élargie du 16 mars au 15 août (vs 1er avril au 31 juillet).

Suite à la modification de cette BCAE, attention à l’âge de vos jachères !

Pour qu’elles gardent cette dénomination après 5 ans d’existence, et ne pas passer en prairie permanente, elles doivent respecter les conditions des « jachères SIE » (pas de valorisation entre le 1er mars et le 31 aout ou entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères et ne pas recevoir de produits phytosanitaires pendant cette période). Vous devez cocher la jachère « IAE » dans votre déclaration. De plus, cette règle ne s’applique seulement si vous demandez l’écorégime et y êtes éligible.

Assouplissent de la BCAE 9 : non retournement des prairies permanentes en zone Natura 2000

Vous pouvez retourner vos prairies sensibles sous certaines conditions :

En système très herbager avec au moins 75% de prairies permanentes dont 25% minimum en prairies sensibles
En cas d’invasion de campagnols

Agriculture : rester dans la course cette année et les prochaines

Depuis quelques années, l’environnement agricole subit de nombreux changements structurels qui doivent, pour la survie des exploitations françaises, s’accompagner de changements structurants.
En effet, face à ce contexte, s’adapter ne suffit plus, il est impératif de se transformer.

Consultez notre dossier spécial en cliquant ici !

Découvrez notre outil SMAG Farmer qui vous simplifie la gestion de votre exploitation face aux nouvelles exigences (réglementations, traçabilité, règles de production, suivi économique et environnemental).

Que vous soyez à Benais ou Vouvray, à Contres ou Montoire sur le Loir, partout dans les départements 37 et 41, si vous avez des questions sur la réglementation de la PAC, souhaitez un échange sur le sujet ou vous voulez en savoir plus sur notre accompagnement pour sécuriser vos aides, prenez contact avec notre service spécialisé : environnement@valdeloire.cerfrance.fr