Digitalisation d’entreprise

Sont concernées par l'e-reporting toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent :

• Des ventes aux particuliers (B2C) — quel que soit le montant ou la nature de l'opération.
• Des opérations avec des entreprises étrangères — exportations, livraisons intracommunautaires à des acheteurs particuliers ou à des assujettis non établis en France.
• Des prestations de services dont les encaissements doivent être déclarés.

Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) — banque, assurance, médical, enseignement, organismes sans but lucratif — ne sont PAS concernées par l'e-reporting.

Oui, à partir du 1er septembre 2027. Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA seront soumis à l'e-reporting à cette date. Ceux en franchise de TVA ne sont pas concernés par la réforme.

Pour un micro-entrepreneur qui vend principalement à des particuliers, l'e-reporting sera l'obligation principale de la réforme car il réalise peu de transactions B2B couvertes par l'e-invoicing. Il devra transmettre ses données de ventes B2C via une plateforme agréée, selon une fréquence bimestrielle.

Non, si leurs activités sont exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI gestion désintéressée). Ces associations ne sont concernées ni par l'e-reporting ni par la facture électronique.

En revanche, une association qui exerce des activités assujetties à la TVA (ventes commerciales, locations, prestations payantes à caractère commercial) est traitée comme un assujetti ordinaire et doit respecter toutes les obligations applicables à sa taille, e-invoicing et e-reporting inclus.

Oui. L'e-reporting couvre notamment :

• Les exportations : ventes de biens à des acheteurs situés hors de l'Union Européenne.
• Les livraisons intracommunautaires : ventes à des acheteurs dans d'autres États membres de l'UE, notamment lorsque l'acquéreur est un particulier (ventes à distance).
• Les prestations de services à des clients étrangers non établis en France.

Ces opérations ne transitent pas via l'e-invoicing (réservé aux échanges B2B franco-français), mais leurs données de transaction doivent être déclarées à la DGFiP via l'e-reporting.

L'e-reporting suit le même calendrier que la réforme de la facturation électronique :

1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises (effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Md€) et les ETI. À cette même date, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2027 : obligation pour les PME, TPE et micro-entreprises d'émettre leurs factures électroniques ET de réaliser l'e-reporting.

Anticiper dès maintenant est stratégique : le choix et le paramétrage d'une PA prend plusieurs mois. Cerfrance Val de Loire accompagne les dirigeants du 37 et du 41 dès aujourd'hui.

La fréquence de transmission dépend du régime d'imposition à la TVA :

• Régime réel normal mensuel : par décade (3 fois par mois), dans les 10 jours suivant la fin de chaque période de 10 jours.
• Régime réel normal trimestriel : une fois par mois, avant le 10 du mois suivant.
• Régime réel simplifié : une fois par mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
• Franchise en base de TVA : une fois tous les deux mois (bimestriel), entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.

Les grandes entreprises transmettront jusqu'à 3 fois par mois ; les micro-entreprises bénéficient d'un rythme bimestriel plus souple.

Oui. En cas d'erreur ou d'omission, l'entreprise peut renvoyer une déclaration rectificative via sa plateforme agréée. La PA effectue les contrôles et transmet la correction à la DGFiP.

Il est important d'agir rapidement : des données erronées peuvent fausser le préremplissage de la déclaration de TVA et déclencher des anomalies lors des contrôles automatisés de l'administration fiscale. Votre conseiller Cerfrance Val de Loire vous accompagne dans la détection et la correction de ces anomalies.

La mise en place repose sur quatre étapes :

• 1. Choisir une plateforme agréée (PA/PDP) immatriculée auprès de la DGFiP — votre expert-comptable Cerfrance vous guide dans ce choix.
• 2. Connecter vos flux de données : paramétrer votre logiciel de vente, caisse ou ERP pour exporter automatiquement les données B2C et internationales vers la PA.
• 3. Paramétrer la fréquence adaptée à votre régime de TVA.
• 4. Tester les flux avant la date d'obligation pour sécuriser la conformité et former vos équipes.

Cerfrance Val de Loire propose un accompagnement clé en main : audit de vos flux, sélection de PA, paramétrage et formation — dans 14 agences en Indre-et-Loire et Loir-et-Cher.

La transmission fonctionne en quatre temps :

• Collecte : l'entreprise rassemble les données de transactions B2C, internationales et les données de paiement de services.
• Envoi à la PA : les données sont transmises à la plateforme agréée qui valide leur format et leur intégrité. La PA attribue des statuts (reçue, acceptée partiellement, rejetée).
• Contrôle automatisé : vérification du format, de la cohérence et de la complétude. Toute anomalie génère un retour vers l'entreprise pour correction.
• Transmission à la DGFiP : les données validées alimentent les bases fiscales pour le contrôle de TVA et le préremplissage des déclarations.

Oui, et c'est la configuration recommandée. Une PDP agréée gère simultanément les deux volets : émission/réception des factures électroniques B2B (e-invoicing) ET transmission des données B2C et internationales (e-reporting).

Cette unification présente des avantages opérationnels majeurs : une seule interface, une seule intégration comptable, un suivi consolidé de toutes les transmissions, et une vision globale de votre conformité fiscale. Cerfrance Val de Loire intègre les deux volets dans Mykinexo, relié directement à votre dossier comptable.

Le non-respect des obligations d'e-reporting expose l'entreprise à :

• 250 € par transmission manquante ou erronée, plafonnée à 15 000 € par an.
• En cas de manquements répétés, la DGFiP peut engager une procédure de rectification d'office des déclarations de TVA.
• L'absence de données peut déclencher des contrôles fiscaux approfondis.

Ces amendes s'ajoutent à celles prévues pour non-émission de factures électroniques (15 € par facture, plafond 15 000 €/an). Une entreprise non conforme sur les deux volets peut cumuler les pénalités.

L'e-reporting donne à la DGFiP une vision complète et quasi temps réel de l'activité économique française. Grâce au recoupement entre e-invoicing (B2B) et e-reporting (B2C et international), l'administration peut :

• Détecter automatiquement les incohérences entre ventes déclarées et TVA reversée.
• Identifier les entreprises qui omettent certaines catégories de transactions.
• Préremplir les déclarations de TVA des entreprises conformes, réduisant le risque d'erreur.
• Cibler les contrôles fiscaux sur les profils présentant des anomalies significatives.

Oui, c'est l'un des objectifs explicites de la réforme. La fraude à la TVA représente un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros par an en France. L'e-reporting, combiné à l'e-invoicing, permet à la DGFiP de recouper automatiquement les données fournisseurs et clients, d'identifier les ventes B2C sous-déclarées, et de détecter les carrousels TVA intracommunautaires.

Pour les entreprises conformes, ce système offre un avantage indirect : la DGFiP concentrera ses contrôles sur les profils à risque, réduisant la probabilité de contrôle pour les entreprises transparentes.

Non, pas directement. Une entreprise réalisant exclusivement des ventes B2B entre assujettis à la TVA établis en France n'est concernée que par l'e-invoicing, pas par l'e-reporting.

L'e-reporting intervient dès qu'une transaction sort du périmètre B2B franco-français : une vente à un particulier, une exportation, une prestation à un client étranger. En pratique, la quasi-totalité des entreprises françaises est concernée par au moins un volet de la réforme. Vérifiez votre situation avec votre conseiller Cerfrance.

Non. L'e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Ces deux obligations coexistent :

• L'e-reporting transmet en temps (quasi) réel les données de transactions à la DGFiP.
• La déclaration de TVA reste due à sa fréquence habituelle (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

À terme, la DGFiP prévoit d'utiliser les données d'e-reporting pour préremplir automatiquement les déclarations de TVA — réduisant la charge déclarative. Mais dans un premier temps, les deux obligations sont indépendantes et cumulatives.

Oui, avec une particularité importante. Les prestataires de services soumis à la TVA ont une double obligation en e-reporting :

• Déclarer les données de transactions pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing.
• Déclarer les données de paiement : en matière de services, la TVA est exigible à l'encaissement. Les encaissements doivent donc être déclarés, qu'ils proviennent de particuliers ou d'assujettis.

Les prestataires de services sont parmi les entreprises les plus impactées par l'e-reporting, car ils combinent souvent des clients B2B (e-invoicing) et B2C (e-reporting) avec des encaissements à déclarer séparément.

Cerfrance Val de Loire propose un accompagnement complet intégré à sa solution Mykinexo :

• Diagnostic : audit de vos flux de vente pour identifier les opérations soumises à l'e-reporting.
• Sélection de la PA : choix et paramétrage de la plateforme agréée adaptée à votre secteur et volume.
• Intégration comptable : connexion directe entre votre logiciel de vente ou caisse et la PA, avec synchronisation vers votre dossier comptable Cerfrance.
• Formation : prise en main pour vos équipes administratives.
• Suivi continu : monitoring des transmissions et gestion des rejets.

Avec 14 agences en Indre-et-Loire (37) et Loir-et-Cher (41), un conseiller Cerfrance est à moins de 30 minutes de votre entreprise pour vous accompagner en personne. Demandez un devis gratuit sous 48h.