ETA : sécurisez votre activité ! Obligation de certification

Depuis le 1er janvier 2021, les activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des opérateurs différents de ceux assurant des activités de distribution et des activités d’application en prestation de services des produits phytopharmaceutiques.

Pour démarrer une activité soumise à agrément, il faut obtenir un agrément provisoire :

• Toute personne destinée à assurer l’activité pour laquelle l’établissement demande l’agrément doit détenir un certiphyto adapté à ses missions au sein de cet établissement.
• L’établissement doit prendre contact avec un organisme certificateur habilité afin d’obtenir un avis favorable, délivré après vérification par l’organisme certificateur des exigences prévues.
• Sur la base de cet avis favorable (valable 12 mois), d’un contrat avec un organisme certificateur et d’une assurance de responsabilité civile pour l’exercice de l’activité, une demande d’agrément doit être adressée à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou à la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), territorialement compétente.
• Un agrément provisoire de 6 mois, non renouvelable, sera alors délivré par le préfet de région, sous réserve de complétude de la demande.

Cet agrément provisoire permet de débuter l’activité. Avant l’issue des 6 mois, l’entreprise doit obtenir sa certification d’entreprise, émise par l’organisme certificateur. Une copie du certificat doit être transmise à la DRAAF/DAAF afin qu’elle délivre un agrément définitif. La détention de la seule certification n’est pas suffisante pour exercer l’activité.

La première certification d’entreprise est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans avec des audits de suivi bisannuels. Les attestations de renouvellement doivent être transmises à la DRAAF/DAF pour que l’agrément soit maintenu.

Vous souhaitez vous faire certifier ? Le Cerfrance Val de Loire peut vous accompagner pour l’obtention de cet agrément en partenariat avec l’organisme certificateur OCACIA.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter Caroline CHABEAUD au 07 84 25 69 05