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Tracteur dans un champ

Conseil Stratégique phytosanitaire (CSP)

La loi sur la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, impose la réalisation de conseils stratégiques à toutes les entreprises utilisatrices de produits phytosanitaires non soumises à agrément.

Face à cette nouvelle obligation réglementaire, nos conseillers environnement ont la capacité de vous délivrer un conseil stratégique, via notre partenaire AER VAL DE LOIRE*.

(* agréée par le ministère de l’agriculture pour le conseil stratégique n° Agrément 3700026)

Les plus de l'accompagnement

  • Se mettre en conformité vis-à-vis de la nouvelle réglementation et sécuriser l’accès au Certiphyto et donc l’achat de produits phytosanitaires
  • Faire un bilan de son système actuel en valorisant ses enregistrements réglementaires
  • Bénéficier de l'appui du conseiller qui sera force de proposition pour construire un plan d'action pertinent

Déroulé de la prestation

 

Pour qui ?

Sont concernées toutes les entreprises utilisant des produits phytosanitaires et qui ne sont pas soumises à un agrément (pour l’application, la vente ou la mise sur le marché de produit phytosanitaires).

SAUF les entreprises :

- qui n’utilisent que des produits de biocontôle

- certifiées Agriculture Biologique (ou en conversion) sur la totalité de leurs surfaces

- certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale)

Cas particulier des petites surfaces : un seul conseil stratégique par période de 5 ans pour les entreprises dont les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent moins de 2 ha ET si les surfaces portant d’autres cultures susceptibles d’être traitées, représentent moins de 10 ha.

Comment et quand sera vérifiée cette obligation ?

1/ Lors des contrôles par les SRAL (Services régionaux de l’alimentation) chez les utilisateurs de produits phytosanitaires :

à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique (ou un conseil stratégique non conforme) sera considérée comme une non-conformité majeure.

2/ Lors du renouvellement de votre Certiphyto :

Année de renouvellement du certiphyto

2022

2023

2024

2025

2026

Et les années suivantes

Nombre de conseils à réaliser avant le renouvellement du certiphyto

0

1

2

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