Mise à jour de la charte départementale ZNT riverains

Une nouvelle charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en agriculture a été approuvée en Indre-et-Loire et Loir-et-Cher par arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 après la consultation du public.

La charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en agriculture (réglementaire depuis 2020 et mise à jour en 2022) précise les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties en matière d’exposition des personnes habitant et des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans le cadre de la loi dite “loi EGALIM ».

Charte d'engagements d'Indre-et-Loire

Charte d'engagements de Loir-et-Cher

Elle concerne :

L’ensemble des activités agricole du département

Les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009

La mise en cohérences des mesures de protection vis à vis de la diversité des productions sur le territoire

La protection des riverains prenant en compte de l’habitat diffus et de l’habitat regroupé dans des communes du département

Pour cela, les exploitants et utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires s’engagent à :

Avoir un Certiphyto à jour ainsi que pour l’ensemble des applicateurs de produits phytosanitaires sur l’exploitation

Recevoir deux conseils stratégiques phytosanitaires (CSP) tous les 5 ans

Utiliser uniquement des produits phytopharmaceutiques ayant une AMM

Respecter les conditions d’utilisation de ces produits : zones non traitées figurant sur l’AMM du produit ou prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 au voisinage des points d'eau (5 minimum)

Prendre en compte les données météorologiques locales avant toute intervention : vitesse du vent (<19 km/h – Beaufort 3), intensité des précipitations (interdiction si plus de 8 mm / h)

Faire contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 3 ans (Pulvérisateurs de moins de 5 ans -> 5 ans)

Les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions d’Indre-et-Loire sont décrites sur le site internet de la Chambre d’Agriculture et actualisées annuellement

La charte – ZNT Riverain défini des distances et mesures équivalentes s’appliquant au voisinage des zones d’habitation et des lieux occupés des travailleurs ou résidents présents régulièrement.

Les bâtiments habités :

Locaux affectés à l’habitation
Logements d’étudiants
Résidences universitaires
Chambres d’hôtes
Gîtes ruraux
Appartements meublés de tourisme
Centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés

La limite de l’habitation prise en compte est la limite cadastrée de la propriété !

En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment habité, les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

Les distances de sécurité :

Maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2 -> limite de la propriété
Très grande propriété -> seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité
Lieu très étendu -> zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité

Le respect des distances de sécurité s’applique aussi pour les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables dont les enfants, les personnes âgées, les adultes handicapés et les malades. Sont ainsi concernés, les crèches, écoles, centre de loisirs, aires de jeux et espaces verts ouverts au public, les maisons de retraite, EPHAD et les hôpitaux et établissements de santé.