PAC 2023 - La Conditionnalité

Super conditionnalité

Passage du Paiement Vert + Conditionnalité à la Super Conditionnalité

Précisions sur la BCAE 7 : Rotation des cultures sur les terres arables

Critère annuel : Sur au moins 35% des surfaces de terres arables cultivées (= terres arables hors surfaces en herbe, fourrages herbacés et jachères)

• Assurer une rotation (culture principale différente de l’année précédente)
• Ou implanter un couvert hivernal

ET Critère pluriannuel : A compter de 2025, justifier pour chaque parcelle de terre arable cultivée :

• D’au moins 2 cultures principales différentes sur l’année en cours et les 3 précédentes   (=sur 4 ans glissants)
• OU de l’implantation d’un couvert hivernal chaque année (réputée respectée pour 2022)

Dérogations si :

• Au moins 75 % de terres arables dédiées à herbe, fourrages herbacés, légumineuses et/ou jachère
• Au moins 75% de SAU en PP et/ou cultures sous eau
• Moins de 10 ha de terres arables
• Exploitation en bio

Précisions sur la BCAE 8 : Surfaces non productives

Obligation de maintien des particularités topographiques (haies, bosquets, mares).

Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux élargie du 16 mars au 15 août (vs 1er avril au 31 juillet).

Avoir une surface minimale d’éléments et surfaces favorables à la biodiversité sur les terres arables (avec doublement du coef de conversion des haies : 1ml = 20m² contre 10m² avant)

4 % d’infrastructure agro-écologiques (IAE) + jachère sur terres arables

Exclusion des surfaces en cultures dérobées, des cultures fixatrices d’azote, du miscanthus, de la silphe, des taillis à courte rotation, des bordures de forêt avec production et des surfaces en agroforesterie

OU

7 % d’IAE + jachères + cultures dérobées (coeff éq 0,3) + cultures fixatrices d’N (coeff 1), cultivées sans phyto

DONT 3 % d’IAE + jachères sur terres arables.

Exemptions si :

• Au moins 75 % de terres arables dédiées à herbe, fourrages herbacés, légumineuses et/ou jachère
• Au moins 75% de SAU en herbe (PP et PT) et/ou riz
• Moins de 10 ha de Terres arables

Les éléments « non-productifs » sont les mêmes éléments que pour la voie « IAE » des éco-régimes + les cultures fixant l’azote et les dérobées (pour l’option 3% d’éléments non-productifs + 4% de dérobées et/ou cultures fixant l’azote) : 

Des dérogations d’ores et déjà annoncées pour 2023 sur une partie de la BCAE 7 (rotation annuelle) et de la BCAE8 (jachères pour atteindre les 4% de surfaces improductives sur terres arables) mais attention, la dérogation ne couvre pas les écorégimes : c’est la culture effectivement implantée qui compte (voie pratique et voie IAE)

Agriculture : rester dans la course cette année et les prochaines

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