PAC 2024 : changement de forme juridique, reprise de terres, les formulaires sont disponibles !

Rappel des changements juridiques qui entrainent une obligation de demande de n° de pacage :

• Passage d’individuel en société
• Passage d’une forme juridique (SCEA, EARL, etc…) en GAEC
• Passage de GAEC dans tout autre forme juridique

Rappel des changements au sein d’une exploitation qui nécessite un formulaire :

• Changement de gérant
• Entrée d’un associé
• Sortie d’un associé

Rappel des changements qui peuvent être faits directement en ligne sans formulaire :

• Changement d’adresse postale
• Changement de n° de téléphone
• Changement de RIB

Dans tous les cas, attention aux pièce justificatives !! Toute demande incomplète retarde l’instruction de votre dossier.

Vous vous êtes agrandis cette année avec récupération des DPB sur ces surfaces ? Vous avez « trouvé » des DPB ? N’oubliez pas de remplir les formulaires de transfert de DPB correspondant à votre cas avant le 15 mai.

Vous avez un doute sur ces sujets, n’attendez pas le dernier moment et rapprochez-vous de votre conseiller environnement !